Christophe GREFFET - Intervention sur les projets d'infrastructures - Session de mars 2026
Une démocratie s’honore dans les moyens qu’elle met à disposition de ses fonctions, et en particulier de la justice. On peut tout à fait souligner le manque de moyens à cet égard sans être caution ou soutien de démarches abusives. Je peux témoigner, en l’occurrence ces jours derniers, d’un recours d’un pétitionnaire dans mon territoire au tribunal administratif à l’égard d’une décision prise voilà plus de 24 mois. Et le tribunal administratif effectivement me demande d’y répondre. C’est bien la preuve que même lorsque l’on est en dehors de tout cadre, juridique ou de toute possibilité de recours, néanmoins les collectivités peuvent être questionnées, interrogées, et au fond y consacrer même des moyens, d’où des abus à corriger.
C’est plutôt sur la forme que je souhaitais intervenir, car au fond, c’est une forme de supplique à l’endroit du législateur. Nous n’avons pas encore ce pouvoir législatif ici, je ne sais pas si la vague à venir et les mouvements à l’égard de la décentralisation nous donneront un pouvoir délibératif. Mais je voulais vous demander si l’ADF, par exemple, dont vous portez la voix, a été saisie de ce sujet. Est-ce que les départements de France seront amenés concomitamment à délibérer de ce sujet ? Je me dis aussi que vous faites partie d’une famille politique qui est aujourd’hui majoritaire dans la haute assemblée qui représente les collectivités. Je me dis qu’il y a des bonnes raisons de penser que ce texte doive aboutir.
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