Anne-Laure OLLIET - Intervention sur les projets d'infrastructures - Session de mars 2026
Nous avons salué la conclusion de cette longue procédure, qui redonne des perspectives aux habitants des deux rives de la Saône. Aujourd’hui, il nous est demandé de nous prononcer sur une limitation du droit de recours après une autorisation environnementale.
Le problème fondamental réside ailleurs : la lenteur de notre système judiciaire - quatre ans se sont écoulés entre l’annulation par le Tribunal administratif et la décision définitive du Conseil d’État. Lenteur qui résulte directement de l’insuffisance de ses moyens.
La Commission européenne le souligne : la France consacre 77 € par habitant à la justice, moins que l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne 136 €. Nous comptons 11 magistrats pour 100 000 habitants, ils sont 24 outre Rhin.
C’est déjà sur ce plan qu’il faut corriger cette anomalie budgétaire qui paralyse notre système de justice.
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